Objectif R.D.G.P.

Remise de Dette pour Grands Précaires

L’appel ci-dessous est le produit du Think Tank #18 (« Pour la formation d’un comité pour l’annulation de la dette du quart-monde ») ayant eu lieu chez BXL-Laïque, le 12/01/2016, avec les contributions de

et a été rédigé par Laurent d’Ursel et Nicolas Marion.

L’objectif : mettre la question à l’agenda des décideurs politiques, tout parti confondu. 

Si vous désirez être signataire de l’appel, lui donner du poids, de l’impulsion, et contribuer au mouvement « Objectif R.D.G.P. », nous vous invitons à signer le formulaire ! (voir la liste des signataires)

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Il est quelques vérités :

  • L’endettement et le surendettement constituent un coût social majeur aux effets délétères.
  • L’impossibilité d’honorer ses dettes par insolvabilité maintient de nombreux SDF en rue et risque d’y précipiter d’autres surendettés.
  • Il n’y a pas d’obstacle à la réintégration des plus précaires, dès lors qu’ils la désirent, qui ne doive être levé, d’autant que la lutte contre l’exclusion sociale est une priorité explicite et subsidiée des six gouvernements belges.
  • La viabilité du « système » ne repose qu’en partie sur le principe, largement idéologique et partiellement utopique, de l’obligation juridique de rembourser ses dettes.
  • L’annulation de la dette, via la « médiation par règlement collectif de dettes », n’est pas adaptée à la situation de la majorité des grands précaires.
  • La culpabilisation du détenteur d’une dette irremboursable entretient et nourrit en lui la honte de soi, sentiment jamais justifié mais souvent déjà à l’œuvre, parfois violemment, chez les grands précaires.
  • La gestion du surendettement génère un coût non négligeable pour l’État (frais de poursuite, de recouvrement, de justice, etc.).
  • L’histoire abonde d’annulations heureuses de dettes, privées ou publiques.[1]
  • La notion de dette est radicalement relative.[2]
  • Aucun principe ne justifie, ici, de socialiser la dette (quitte à disculper les gestionnaires bancals de leurs échecs bancaires) et, là, d’en exiger judiciairement le remboursement (quitte à détruire des vies).
  • La conviction, fût-elle erronée, que l’objectif de remboursement est inaccessible, enfonce les grands précaires dans l’auto-exclusion.
  • Plus l’exigence de remboursement concerne des grands précaires, plus elle relève d’une logique punitive et disciplinaire, et non économique.
  • L’obligation de remboursement est la « case vide », ou le non-sens structurel qui fait fonctionner la structure insoutenable de l’inégalité : la finalité inavouable et impensée de l’obligation de remboursement est la justification des inégalités.[3]
  • Généraliser aux grands précaires l’argument « Si on annule toutes les dettes, tout s’écroule » est, puisqu’il n’est que rhétorique, d’un cynisme indécent.
  • L’idée que la certitude d’une annulation des dettes en cas de grande précarité incite à l’endettement serait recevable si l’on pouvait croire que la grande précarité se choisit.
  • La faillite, qui a droit de cité[4] dans le milieu des affaires, constitue une forme de dette jamais honorée. Or, l’économie néolibérale fait de chaque citoyen un « petit entrepreneur », c’est-à-dire une personne morale. Donc, la faillite des personnes physiques doit être valorisée comme celle d’une personne morale. Il suit qu’il ne peut plus s’agir, d’un côté, d’une erreur de calcul compréhensible, voire d’un goût du risque assumé, et de l’autre, d’une faute morale. Sauf à passer sans vergogne de l’audit d’une gestion (fût-elle mauvaise) au contrôle d’une personne (bien que précaire), jusqu’à sa stigmatisation existentielle.
  • Le grand précaire paie souvent déjà (au sens de « souffrir ») de ne pas pouvoir payer.[5]
  • La logique qui préside à l’annulation pure et simple, inconditionnelle et automatique, de la dette est à l’œuvre dans la philosophie du Housing First : atteindre la fin ne suppose pas d’avoir préalablement rassemblé tous les moyens nécessaires pour y arriver.
  • La dette n’existant qu’entre égaux potentiels[6], exiger le remboursement, c’est rétablir l’égalité, incontestablement. Mais quand cette exigence est démesurée, l’inégalité est entérinée, irréversiblement.
  • Si les Croates l’ont fait, les Belges devraient pouvoir y arriver.[7]
  • L’annulation de la dette est le contraire de l’assistanat puisque, remettant les compteurs à zéro, elle sort l’« assisté-pour-dette » de l’assistance.
  • Quand bien même un objectif (par exemple, sauvegarder la dignité de l’enfant) l’emporterait sur un autre (par exemple, la lutte contre la grande pauvreté), il est des situations (par exemple la grande précarité) où cette hiérarchisation implique la non-réalisation des deux objectifs. On ne peut plus donc, dans ces situations, exclure les dettes pénales[8]  du processus de règlement collectif de dettes.
  • L’augmentation des dettes par intérêts usuriers est une voie royale, autoproductrice et pourtant absurde du surendettement.
  • Les taux d’intérêt exponentiels, arbitraires et hors de toutes proportions, infligés par les usuriers et leurs exécutants (qu’ils soient huissiers assermentés ou non) participent d’une cruauté économique qui serait « de bonne guerre » si elle profitait aux créanciers ultimes.
  • La fin de l’endettement augure d’une renaissance, là où l’endettement chronique tient du harcèlement.

Il suit de ce qui précède qu’il est urgent de mettre en œuvre la procédure juridique au terme de laquelle un grand précaire voit toutes ses dettes être annulées automatiquement : pour être effective, la mise en œuvre de ce droit ne peut pas dépendre en effet de son activation par l’intéressé. Cette remise de dette pour grands précaires suppose bien sûr d’amender la législation des obligations.

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[1] Voir note n°7, pour l’exemple du cas Croate.

[2] Une dette n’est perçue, subie, vécue comme telle qu’à partir du moment où elle peut être produite dans un document comptable, tout rudimentaire soit-il. Or toute comptabilité est un jeu d’écriture, une mise en scène, un récit, qui ne font sens que dans la mesure où l’on s’accorde sur les règles du jeu, le territoire de la scène, la présentation du récit. Mais l’on peut toujours revoir les règles, redessiner le territoire, modifier la présentation. En l’occurrence, rien n’est plus arbitraire que la détermination du moment à partir duquel on considère que je ne dois pas (au sens d’une dette opposable en bonne et due forme) à quelqu’un ce dont je lui suis par ailleurs objectivement redevable. Très vite, on ne comptabilise plus – et heureusement : on y passerait sa vie !  – ce qu’on a permis et qu’on pourrait en toute rigueur comptable transformer en autant de créances.

[3] On détermine la case-vide structurelle comme ce qui fait circuler le sens entre les points singuliers d’une structure donnée. Dans le cas présent, on peut relever quelques singularités de la structure de l’inégalité : précarité, illégalité, exclusion, différences économiques (débiteur-créancier, riche-pauvre, etc.), parmi d’autres. Envisagée sous l’angle de l’endettement comme agent actif de création d’inégalités socio-économiques, la structure de l’inégalité ne cesse de faire revenir cette obligation de remboursement (qui n’a pas de sens, sinon celui de faire fonctionner cette structure elle-même) comme ce qui assure à tous ces points singuliers de fonctionner ensemble. Structuralement, on considère souvent que c’est cette case vide elle-même qui assure à la structure de pouvoir changer, s’écrouler, se modifier. Suspendre cette obligation (au niveau moral, économique, politique et culturel) offre, à la pensée au moins et au précaire de fait, la possibilité d’envisager une reconfiguration de la structure active de l’inégalité sociale, économique et culturelle.

[4] Aux États-Unis ­(c’est-à-dire en Belgique demain), ce droit de cité est un passage obligé, voire un gage de légitimité, d’authenticité et de fiabilité.

[5] En effet, plus on le poursuit, plus il se vit comme objet-devant-payer-absolument et moins il se sent sujet-pouvant-vivre-librement.

[6] David Graeber, Dette. 5000 ans d’histoire, Paris, Les Liens qui libèrent, 2013, p.147 : « Donc, qu’est-ce qu’une dette ? Une dette est quelque chose de très particulier, et elle naît de situations très particulières. Elle nécessite d’abord une relation entre deux personnes qui ne se considèrent pas comme des êtres de type fondamentalement différent, qui sont des égales au moins potentielles, qui sont des égales réelles sur les plans vraiment importants, et qui ne sont pas actuellement sur un pied d’égalité – mais pour lesquelles il y a moyen de rééquilibrer les choses. »

[7] Le gouvernement croate annonçait en février 2015 un plan d’annulation de dettes pour pas moins de 60.000 personnes en état de grande précarité. Cette mesure concerne donc 60.000 personnes, vivant avec des revenus inférieurs à 1250 kuna par mois (162€) et une dette inférieure à 35.000 kuna (4550 €). Cette mesure ne sera accessible qu’aux personnes qui ne disposent pas d’économies, ne sont pas propriétaires, et sera appliquée en priorité à ceux qui se trouvent déjà sous un régime d’allocations sociales. La mesure devrait coûter, selon le gouvernement, 46 millions d’euros, l’équivalent de 0,1 % du PIB de la Croatie, et sera donc porté intégralement par les sociétés créditrices. Voir à ce propos l’article du Monde (02 février 2015), consultable à l’adresse suivante : http://www.lemonde.fr/europe/article/2015/02/02/la-croatie-efface-les-dettes-de-60-000-personnes_4568074_3214.html

Pour une approche critique de cet exemple, voir l’analyse du CADTM : http://www.cadtm.org/Annulation-de-dette-en-Croatie

[8] Selon l’article 1675/13, § 3, il y a quatre cas dans lesquels le tribunal du travail ne pourra pas accorder de remise de dettes en capital :

• Les dettes alimentaires qu’elles soient échues ou à échoir (voir Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le paiement effectif des créances alimentaires- entrée en vigueur le 1/09/2014) ;

• Les indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel suite à une infraction sont dues intégralement. Le débiteur devra donc les rembourser entièrement même si cela doit prendre plus de 5 ans ;

• Les dettes restantes en cas de faillite, sauf lorsque la clôture de la faillite a été prononcée en application de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis de paiement. Cette remise ne peut être accordée au failli qui a été condamné pour banqueroute simple ou frauduleuse.

• Les amendes pénales (Article 464/1, §8 alinéa 5 du Code d’instruction criminelle: « La remise ou réduction des peines dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité ou d’une procédure de saisie civile ne peut être accordée qu’en application des articles 110 et 111 de la Constitution». En vigueur depuis le 18/04/2014.)

 

ONT SIGNÉ : (liste alphabétique régulièrement mise à jour)

Allart Muriel
Archambaud Emmanuel
Bachely Carole
Bagnara Alberto
Bauemerder Joelle
Beaufays Laetitia
Béghin Juliette
Begon Claire
Ben Ammar Raouf
Berlage Juliane
Bernard Diane
Bernier Quentin
Berrou Gwen
Bertrand Lucile
Billami Cherifa
Boitte Margaux
Bonvoisin Juliette
Bonfanti Lola
Bracke Sarah
Brasseur Patrick
Breuse Bernard
Buyssens Brigitte
Cantoreggi Karine
Cappuyns Catherine
Cereceda Felisa
Claus Louis
Cloostermans Laetitia
Comte Jean
Cooper Timothy
Corten Sandrine
Cottiels Francis
Crasset Vanessa
Cruyplandt Michel
d’Oultremont Juan
d’Ursel Ludovic
Daniel Martin
De Backer Isadora
De Buck Philip
de Coninck Claire
De Kuyssche Nicolas
de Menten Amaury
De Temmerman Arnaud
De Villers Violaine
Defieuw Willem
Dekeuleneer Marie
Delaetere Christophe
Den Haese Joke
Deroeux Maxime
Deroo Nathalie
Devlésaver Stéphanie
Devuyst Ania
Di Matteo Sylvia
Diederich Patricia
Dierckx Aube
Dierickx Ariane
Dinh Valérie
Douazi Ikram
Drevard Laurence
Drogart Paul
Drogart Thomas
Duchêne Joseph
Duculot Béatrice
Dupont Kristel
Durant Bruno
Duval Stéfane
El Ghabri Redouan
Evrard Laurence
Ferrari Barbara
Ferauge Annik
Franco Jacky
Franco Suzy
Frère Barbe
Gardes Claire
Gerbaud Laurent
Ghozzi Laila
Gilbart chantal
Godichaux Laurent
Goldwicht Serge
Gribomont Marie
Grisar Michel
Guerrier Dominique
Guillaume Agnès
Guizouarn Bernadette
Hadji Chahr
Hänsel Marion
Henry de Frahan Clotilde
Herbiet Marie
Hobe Deborah
Hoornaert Anne-Sophie
Houtman Anne
Hubinon Michele
Hugé Jean-Joseph
Huyghe Catherine
Jakic Ljubomir
Jans Jacqueline
Jans Jean-François
Janssens Marie-Alice
Kervyn Guy
Keutgen Paulette
Kinet Geneviève
Koval Sarah
Lacourte Patricia
Laenen Isabelle
Lamarche Caroline
Laloux Valérie
Landresse Sophie
Langlet Françoise
Langlet Françoisse
Larcin Agnes
Laurent Narendra
Lavallée Edwin
Le Quang
Lecomte Jacqueline
Ledecq François
Legein Jean
Lemaire Marie-Laure
Logé Jérome
Loos Charles
Löwenthal Xavier
Maisano Teresa
Majid Awatif
Mampaey Alice
Mandelbaum Arié
Marhder Nawal
Marion Nicolas
Martin Marie-France
Martin Patricia
Martin Bénédicte
Martin Loustalot Louise
Martinez Bernard
Mathieu Marie-Hélène
Meddens Dries
Meert Marie-Pascale
Meeze Alain
Melo João
Mettioui Soumaya
MEULEMANS LUC
Moffett Kenneth
Moffett Cleveland
Motte Mélancolie
Mulot Nicole
Nabulsi Layla
Nyström Ingrid
Oddie Deborah
Olivier Thierry
Osterrieth Isabelle
Parent Nicolas
Peeters Catherine
Pétrouchine Claire
Renglet Hélène
Rigaux Amélie
Rigaux Éléonore
Roberti Stéphane
Roine Pascale
Romaniello Sandra
Roose Marie-Clotilde
Rousseau Patrice
Rousseaux Bernarde
Rousseaux Marie-Catherine
Rousselot Cécile
Samgin Alexander
Sassi Bruna
Schiemsky Vanessa
Simeone Christine
Soete Monique
Solé Henri
Sonveau Laure-Anne
Stengers Isabelle
Szewczyk Marie-Thérèse
Taddei Antonia
Taelman Hubert
Taquet Helene
ter Hark Stephania
ter Hark Marie-Christine
Thielemans Tommy
Toosdel Nathalie
Trillet Sarah
Van de Wijngaert Thierry
Van eeckhout Barbara
Van huyck Catherine
Van Roy Etienne
Van Simaeys Thomas
Vanalme Yasmina
Vanden Bossche Cécile
Vanderkam Martine
Vandermeulen Yolande
Vanderveken Mark
Vangoethem Olivier
Vanhamme Chloe
Van Noorden Leon
Verhaegen Mathieu
Vermeulen Julie
Villers Bernard
Warnotte Pauline
Wauters Jacqueline